Direction de la séance

Proposition de loi

Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 835 )

N° 27

13 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

M. LE MENN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5