Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste.

Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évolution des salaires. Plusieurs associations ont alerté les pouvoirs publics en raison du développement de la pauvreté laborieuse. La représentation nationale se doit d'avoir des données précises sur cette question, afin de pouvoir lutter efficacement contre la pauvreté et la faiblesse accrue du pouvoir d'achat de toute une catégorie de citoyens.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er bis

« L’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 26. – L’action de groupe est ouverte, dans les cas et conditions définis par la loi, à toute association habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d’une personne agissant en tant que professionnel à l’égard d’un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des dommages individuels ayant une origine commune.

« Lorsque plusieurs associations habilitées introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour exercer les actes de procédure incombant au demandeur. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. 26-1. – Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu de cas individuels présentés par l’association demanderesse.

« Art. 26-2. – S’il juge que la responsabilité du défendeur est partiellement ou totalement engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles de faire partie du groupe des plaignants, en fonction de critères qu’il détermine.

« Ces mesures sont à la charge du défendeur. Elles ne peuvent être mises en œuvre avant que la décision du juge soit devenue définitive.

« Le juge fixe le délai dont disposent les intéressés pour se faire connaître et présenter une demande d’indemnisation.

« Art. 26-3. – À l’expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l’article 26-2, le juge statue par une seule décision sur les demandes d’indemnisation individuelles. Il peut soit évaluer le montant du préjudice de chaque victime, soit définir les éléments permettant de procéder à cette évaluation. Il précise les conditions de versement de l’indemnisation.

« S’il prononce des mesures de réparation en nature, le juge précise les conditions de leur mise en œuvre par le défendeur.

« Le juge statue en dernier ressort sur les demandes individuelles dont le montant est inférieur à une somme fixée par décret.

« Art. 26-4. – À l’expiration du délai de recours contre la décision mentionnée à l’article 26-3, le jugement devient exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n’ont pas été contestées.

« Art. 26-5. – L’association qui a introduit l’action, ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26, a compétence pour accepter ou contester au nom et pour le compte des victimes, sauf opposition de leur part, l’évaluation du préjudice et les propositions d’indemnisation faites en fonction des éléments définis par la décision mentionnée à l’article 26-3.

« Art. 26-6. – L’introduction d’une action de groupe dans les conditions définies à l’article 26 suspend le délai de prescription des actions individuelles en responsabilité fondées sur la même cause.

« Art. 26-7. – Les décisions prononcées en application des articles 26-2 et 26-3 et devenues définitives n’ont l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur, de l’association qui a introduit l’action de groupe, ou des associations mentionnées au second alinéa de l’article 26, et des plaignants dont la demande d’indemnisation a été déclarée recevable par le juge.

« Toute victime qui n’a pas participé à une action de groupe ou dont la demande n’a pas été jugée recevable peut agir individuellement en réparation de son préjudice.

« N’est pas recevable l’action de groupe ayant même objet qu’une action de groupe précédemment engagée.

« Section 2

« La médiation judiciaire dans le cadre d’une action de groupe

« Art. 26-8. – Dans les conditions prévues à l’article 22 de la présente loi, le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure.

« Seule l’association ayant introduit l’action ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26 est recevable à participer à une médiation au nom du groupe.

« Art. 26-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts des victimes auxquelles il a vocation à s’appliquer.

« Toutefois, les termes de l’accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n’y ont pas expressément consenti.

« L’accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s’applique un titre exécutoire au sens du 1° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

« Art. 26-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

II. - Après l’article L. 211-14 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

III. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées en application de l’article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies à l’article L. 422-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Exercice de l’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs consommateurs, identifiés ou non identifiés, ont subi des dommages matériels individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de défense des consommateurs habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l’égard de tous les consommateurs victimes de ces dommages.

« Art. L. 422-2. – Tout consommateur ayant participé à une action de groupe exercée en application de l’article L. 422-1 peut, s’il a subi des dommages n’entrant pas dans le champ de cette action, exercer une action individuelle pour en obtenir réparation.

« Section 2

« L’action de groupe en matière de concurrence

« Art. L. 422-3. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur constitue une pratique prohibée par les dispositions des titres II et IV du livre IV du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe consulte l’Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l’article L. 462-3 du même code.

« Art. L. 422-4. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive. »

IV. – Le livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1114-2, il est inséré un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1114-2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du titre IV :

« – les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ;

« – les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées dans les conditions prévues à l’article L. 411-20 du code de la consommation.

« Les associations régulièrement déclarées qui ont pour objet statutaire la défense des victimes de dommages ayant pour origine un produit de santé et qui regroupent plusieurs victimes peuvent également être habilitées à exercer une action de groupe relative à ces dommages, ou à des dommages de même nature.

« L’habilitation ne peut être accordée qu’à des associations ne recevant aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, de la part de producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé définis au II de l’article L. 5311-1. » ;

2° Le chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Exercice de l’action de groupe en matière de réparation des dommages liés à un produit de santé

« Art. L. 1143-1. – Lorsque plusieurs personnes, identifiées ou non identifiées, ont subi des dommages individuels ayant pour origine un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1, toute association habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-2-1 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité civile du producteur, de l’exploitant ou du fournisseur de ce produit à l’égard de toutes les victimes de ces dommages. » ;

3° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions communes

« Art. L. 1144-1. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État. »

V. – Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action de groupe et la pertinence de son champ d’application.

Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’action de groupe véritablement ambitieux et utile pour le consommateur. Cette action de groupe s’étendrait à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux). L’amendement définit donc l’action de groupe de façon générale – les « champs d’activité » pertinents devant être déterminés au cas par cas par les textes qui les régissent – et détermine les règles de procédures qui lui sont applicables. Il est proposé d’inscrire ces dispositions générales dans la loi n°95-128 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L’amendement propose la mise en œuvre immédiate de l’action de groupe dans le domaine de la consommation, de la concurrence et de la santé.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

III. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-1. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

Circonscrire l’action de groupe à la réparation de dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou pré-contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur ou d’un manquement aux règles de la concurrence,  risque de limiter très fortement – pour ne pas dire d’annihiler – le bénéfice que pourraient retirer les consommateurs de l’introduction d’une telle action. C'est pourquoi le présent amendement propose que le champ de l’action de groupe s’étende à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux). Cet amendement propose par ailleurs que l'action de groupe ne peut être exercée que par des associations de consommateurs représentative habilitées à cette fin.

Alinéa 6

Après les mots :

défense des consommateurs

insérer les mots :

dûment saisie

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel.

L’association de défense des consommateurs ne saurait de sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.

C’est pourquoi l’association doit être dûment saisie par les consommateurs qui seront amenés à constituer le groupe soumis à l’examen du juge.

Alinéas 6 et 52

Après le mot :

national

insérer les mots :

ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer

Cet amendement vise à ouvrir aux associations de consommateurs ultramarines les mêmes droits que les associations de consommateurs nationales.

I. - Alinéa 6

Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

, habilitée à exercer une action de groupe,

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Le présent amendement propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, elle s'ajoute à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L.411-1 du code de la consommation.

I. – Alinéa 6

1° Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

ou représentative au niveau national dans le domaine de l’environnement

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’atteintes à l’environnement

III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

et le mot :

consommateur

par le mot :

personne

Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine de l’environnement.

I. – Alinéa 6

1° Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’atteintes à la santé

III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

et le mot :

consommateur

par le mot :

personne

Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine de la santé.

I. – Alinéa 6

1° Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

ou représentative au niveau national dans le domaine financier

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou résultant d’infractions boursières ou financières

III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

et le mot :

consommateur

par le mot :

personne

Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine financier.

Alinéa 6

Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

ou une association ad hoc spécialement constituée à cette fin

Les auteurs de cet amendements souhaitent que les personnes puissent se constituer en association afin d’introduire une action de groupe comme cela existe dans d’autres pays européens. Cela permettrait également d’éviter toute contrariété au principe du droit à un recours effectif qui pourrait être avancé en raison de l’introduction de l’action de groupe par quelques associations.

Alinéa 6

1° Après le mot :

civile

insérer les mots :

, administrative ou pénale

2° Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,

Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridiictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l'Etat (régions, départements, communes, établissements publics). 

Alinéa 6

1° Après le mot :

civile

insérer les mots :

, administrative ou pénale

2° Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,

Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à d’autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics). 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

subis par des consommateurs

par les mots :

subis par un groupe significatif de consommateurs

Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d’une taille significative.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

similaire ou

L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.

Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.

Alinéa 6

Supprimer les mots :                            

similaire ou

L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.

Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles

par les mots :

et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services

Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.

Alinéa 6

Après les mots :

commune un

insérer le mot :

même

L’objectif de cet amendement est de préciser que l’action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel. L’ajout de l’adjectif « même » a pour objet de rappeler que l’action de groupe suppose un seul et même manquement de la part d’un professionnel.

Cet amendement de précision permet de calquer la définition de l’action de groupe sur la notion assurantielle de sinistre sériel défini à l’article L124-1-1 du code des assurances comme suit : « (…). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».

Il permettra de ce fait de faire fonctionner le cas échéant les contrats d’assurance des entreprises concernées dans un cadre juridique plus clair.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À l’occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ;

Cet amendement, tout en se situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel, à ses obligations contractuelles ou légales, précise les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actuelle il n’est pas établi que l’action de groupe puisse être engagée dans le cadre d’une opération de location d’un bien.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

effectivement réalisée

Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective.

A défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion pourraient être visés, ce qui ne correspond pas à l’objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurité juridique des professionnels.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors que ce manquement est intervenu à compter de la date de la publication de la présente loi

Le respect du principe de non rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d’une action de groupe, soit intervenu après la publication de la présente loi.

L’absence de précision dans le texte sur le caractère rétroactif ou non de l’application de l’action de groupe portant sur la vente de biens ou de services conduit à une possible application pour des manquements à des contrats en cours, intervenus antérieurement à la publication de  la loi. Une telle application serait contraire à la Constitution dans la mesure où une disposition répressive nouvelle (et c’est le cas avec la création de l’action de groupe) ne devrait pas pouvoir être d’application rétroactive, les auteurs du manquement n’en ayant pas connaissance au moment des faits.

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes :

« - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ;

« - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs.

Fidèle à la logique de l’opt-in, l’association de consommateurs doit disposer d’un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal (on peut imaginer un mandat simplifié par voie électronique).

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d’atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmaceutiques – de pouvoir organiser collectivement leur action en justice afin d’obtenir une réponse adaptée au préjudice subi.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu’ils résultent d’une des causes susvisées.

Cet amendement donne une définition élargie des différents types de dommages visés par cet article. Restreindre l’action de groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite en effet l’impact du dispositif, et exclue de nombreux citoyens lésés de la possibilité d’obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l’action de groupe ne serait qu’une version tronquée de la "class action" qui existe à l’étranger, et n’apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires notamment.

Par ailleurs, en vertu de l’article 4 de la Charte de l’Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », l’élargissement aux préjudices environnementaux permettrait de répondre à cette exigence constitutionnelle.

Alinéa  9

Rédiger  ainsi cet alinéa :

« Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées.

Restreindre l'actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif, et exclue de nombreux citoyens lésés de la possibilité d'obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l'action de groupe ne serait qu'une version tronquée de la "class action" qui existe à l'étranger, et n'apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires notamment. En vertu de l'article 4 de la Charte de l'Environnement, "Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies parla loi." L'élargissement permettrait de répondre à cette exigence constitutionnelle.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Amendement de précision rédactionnelle.

En parlant de "préjudice matériel", le texte entretient une confusion terminologique.

En effet, en principe, le préjudice, qui correspond à l'intérêt lésé, est soit patrimonial soit extrapatrimonial. Seul le dommage, qui correspond à l'atteinte portée à quelqu'un, est susceptible d'être matériel (s'il porte sur des biens, même incorporels), ou corporel (s'il touche une personne physique).  

En l’espèce, le champ d’application de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices patrimoniaux (ce qui exclut la réparation des préjudices extra-patrimoniaux comme les préjudices moraux), résultant d’un dommage matériel (ce qui exclut les dommages corporels et leurs conséquences) subi par le consommateur.

En outre l’amendement supprime la mention redondante selon laquelle ce dommage doit résulter d’une des causes mentionnées précédemment.

Alinéa 9

Après le mot :

préjudices

insérer les mots :

, d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État,

L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise « Eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».

Par ailleurs, comme le souligne l’étude d’impact qui indique qu’aucune étude destinée à évaluer l’impact sur l’économie des actions de groupe n’a été menée, il convient d’encadrer le montant des préjudices indemnisable, à un montant inférieur ou égal à 2000 €, afin d’en  limiter les risques économiques majeurs sur les entreprises. En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d’une assurance reflétant un tel risque et seront alors contraintes de s’assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru…Dans tous les cas, les entreprises exposées ainsi sur leur patrimoine propre verront leur risque de défaillance accru…

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, dès lors que les membres du groupement se sont trouvés placés dans une situation similaire ou identique à l’égard de ce professionnel.

« Le groupement de consommateurs est constitué de cinquante personnes physiques au moins, qui désignent l’un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéa 10

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

ou groupements de consommateurs

2° Remplacer les mots :

elles désignent l’une d’entre elles

par les mots :

ils désignent l’un d’entre eux

Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations "représentatives et agréées"  pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale.

L’amendement introduit la possibilité pour les consommateurs d’agir directement en justice, dès lors qu’ils sont regroupés et en nombre suffisant (fixé à cinquante) et concernés par le même préjudice. L’avocat qu’ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l'objet est d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d'entre eux et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, dès lors que les membres du groupement se sont trouvés placés dans une situation similaire ou identique à l'égard de ce professionnel.

« Le groupement de consommateurs est constitué de cinquante personnes physiques au moins, qui désignent l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en conseil d'État.

II. - Alinéa 10

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

ou groupements de consommateurs

2° Remplacer les mots :

elles désignent l'une d'entre elles

par les mots :

ils désignent l'un d'entre eux

Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations "représentatives et agréées" pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l'accès de tous les justiciables à la procédure d'action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale.

L'amendement introduit la possibilité pour les consommateurs d'agir directement en justice, dès lors qu'il sont regroupés et en nombre suffisant (fixé à cinquante) et concernés par le même préjudice. L'avocat qu'ils auront qu'ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure.

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 423-1- ... – L’association de défense des consommateurs dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel envers lequel elle agit par application de l’article L. 423-1.

II. - Alinéa 47

1° Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

tant à l’égard du professionnel que de son assureur de responsabilité civile,

2° Supprimer les mots :

ou L. 423-4-1

III. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

des articles L. 423-3 ou L. 423-4-1

par les mots :

de l'article L. 423-3

IV. - Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-12-... - L’action mentionnée à l’article L. 423-1 suspend la prescription des actions du professionnel à l’égard de son assureur de responsabilité civile en garantie des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l’article L. 423-3 à la condition que l’action de l’association ait été portée à la connaissance de l’assureur dans les conditions de l’article L. 113-2 du code des assurances.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement rendu conformément à l’article L. 423-3 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 423-9. »

Si le code des assurances (article L. 124-3) prévoit une action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage, cette action est personnelle à la victime et est soumise au droit commun.

Or, le projet de Loi a omis d’étendre cette action directe à l’association qui dans un premier temps agit en son nom.

Or, cette mise en cause directe de l’assureur de responsabilité civile est nécessaire pour rendre le jugement opposable à l’assureur et permettra une indemnisation plus rapide des victimes car elle évitera de reporter à une date ultérieure le débat éventuel sur la garantie d’assurance.

C’est l’objet de la proposition faite d’insérer un article L. 423-1.1

En second lieu, compte tenu de la prescription brève de deux  ans entre assurés et assureurs, de la prescription de droit commun ramenée à 5 ans entre victime et assureur  et de la durée des délais de procédure prévisibles  de la première phase (1^ère instance, appel et cassation…) avant de connaître les victimes et de procéder à leur indemnisation,  , il serait souhaitable que soit prévue une suspension de ces prescriptions tant que l’action de groupe est en cours.

Il serait, en effet contraire à l’objet de cette Loi que les victimes soient privées du bénéfice de cette Loi en cas de défaillance du professionnel fautif et acquisition de la prescription en faveur de l’assureur du responsable dans la fin de la première phase (financement des mesures de publicité) et dans la seconde phase de la procédure prévue (Recherche et indemnisation des victimes.

C’est l’objet de la proposition faite de modifier l’article L. 423-12 et d’insérer un article L. 423-12-1

 I. – Après l’alinéa 10

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Jugement sur la recevabilité

« Art. L. 423-... – Le juge saisi d’une action de groupe visée à l’article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l’action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Le juge déclare l’action de groupe recevable s’il constate que :

« 1° Les conditions mentionnées à l’article L. 423-1 sont réunies ;

« 2° Les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles ;

« 3° L’action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles ;

« 4° Il existe un groupe de demandeurs identifiable.

« Dans la même décision, le juge définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel pourrait être engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures adaptées pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la recevabilité n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3. – Une fois que la décision sur la recevabilité n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation, le juge statue sur la responsabilité du professionnel.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la procédure d’action de groupe une phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement sur la responsabilité afin, d’une part, que les consommateurs au nom desquels l’action est engagée soient informés dès le début de la procédure et, d’autre part, que le professionnel connaisse tous les demandeurs au moment au le juge statue sur sa responsabilité.

À défaut, la procédure méconnaîtrait les principes constitutionnels du respect du contradictoire et de l’égalité des armes.

Conformément à la procédure civile française, un contrôle préalable du juge permettrait en outre de filtrer efficacement les abus et les chantages judiciaires en définissant des critères précis de recevabilité.

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante.

La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligation incombe, par définition, à tout juge saisi d’un litige, quel qu’il soit.

En revanche, il convient de préciser que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l’association requérante lui soumet. En effet,il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté.

L’amendement reprend l’une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 423-1

par les mots :

aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s’applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.

Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l’occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d’une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.

Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association.

L’action de groupe est une procédure par laquelle une personne agit pour le compte de toutes les autres qui, comme elle, ont été victimes du même comportement de la part d’un professionnel. S’agissant des modalités procédurales, deux scenarrii s’affrontent : celui de l’option d’inclusion, soit une procédure exigeant que les victimes associées à l’action aient donné mandat préalable au demandeur pour agir en leur nom, et celui favorable à l’option dite d’exclusion ou « opt out », admettant que le demandeur agisse pour le compte de toutes les victimes sans qu’elles aient à se faire connaitre a priori pour pouvoir revendiquer ensuite l’application à titre personnel de la décision de justice.

Des deux branches de l’alternative, l’action collective avec option d’exclusion est de nature à mieux prendre en compte les exigences constitutionnelles liées au droit d’obtenir réparation de tous les préjudices subis. Elle renforce en effet le droit de tous les justiciables au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits et repris par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, sous le vocable de « droit au recours ». Par ailleurs, ce type d’action est reconnu pour avoir un effet dissuasif et préventif sur le comportement des professionnels.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La règle prévue à cet alinéa n’est qu’un rappel partiel des règles générales d’administration de la preuve fixées par le code de procédure civile.

L’article 143 du code de procédure civile, qui vaut pour toutes les instances civiles, dispose, en effet, que: "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des partes ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible".

Le rappel est au mieux inutile, au pire dangereux, puisqu’il pourrait suggérer, par un raisonnement a contrario, que les autres règles d’administration de la preuve ne s’appliqueraient pas à la procédure d’action de groupe (article 145, sur la possibilité de d’ordonner ces mesures en référé, ou article 147 sur l’obligation pour le juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux).

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.

II. - Alinéa 18

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent…

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Amendement rédactionnel qui isole, pour plus de clarté, dans un nouvel article L. 423-3-1 l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

tous moyens appropriés

par les mots :

l’intermédiaire d’un huissier de justice

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs susceptibles d’être concernés par le jugement de responsabilité. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt du jugement auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée aura notamment pour conséquence des pertes de preuves pour les consommateurs lésés.

Cet amendement a donc pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d’atteinte à l’image du professionnel.

Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue.

Le juge pourra ainsi privilégier, au cas par cas, une information individuelle des consommateurs concernés ainsi que les mesures de publicité les plus adaptées à la situation, sans que celles-ci s’avèrent dommageables pour l’image de l’entreprise.

I. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. – Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la pocédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.

I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. - Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si  le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L. 423-4.

« L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-3-…. – Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l’article L. 423-6, des demandes d’indemnisation non satisfaites.

L’amendement procède à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, en en conservant l’esprit.

1) Il précise que, lorsque l’indemnisation est d’abord versée à l’association, le juge fixe les conditions dans lesquelles celle-ci perçoit, gère et reverse les fonds versés par le professionnel. Le projet de loi n’en dit rien, or il s’agit d'une garantie importante pour la bonne gestion des fonds versés.

2) Il procède à certaines clarifications:

- en précisant que le délai ouvert pour l’adhésion au groupe court à compter de l’achèvement des mesures de publicité. Certaines mesures peuvent en effet s’étaler dans le temps et il ne faut pas que cet étalement préjudicie aux derniers prévenus, en réduisant d’autant leur délai de recours ;

- en prévoyant que le juge fixe à la fois le délai dans lequel l’indemnisation doit intervenir et celui ouvert pour contester les refus d’indemnisation opposés par le professionnel. En effet, le texte actuel ne prévoit que le second délai, or, le premier est déterminant, puisqu’il faut éviter que le professionnel diffère sa réponse et fasse attendre les consommateurs jusqu’à ce que ces derniers soient forclos pour contester les refus implicites d’indemnisation;

- en isolant l’ensemble de ces dispositions dans deux articles distincts, pour plus de lisibilité.

Alinéa 19, première et deuxième phrases

Après les mots :

Le juge

supprimer les mots :

fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il

Cet amendement tire les conséquences de l'instauration d'une phase préliminaire de recevabilité dans la procédure d'action de groupe.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

notamment si les consommateurs

insérer les mots :

qui se font connaître

Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe aux fins d’être indemnisés.

Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d’adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du groupement de consommateurs

Amendement de conséquence.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du groupement de consommateurs

Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu’il transmet alors au professionnel concerné aux fins d’indemnisation.

L’objectif de cet amendement est d’apporter une précision sur la procédure. Il introduit une phase déterminée d'examen de l'appartenance au groupe postérieurement au jugement déclaratoire de responsabilité (lequel aura fixé les critères de rattachement au groupe). Cette phase est confiée au juge, afin d’encadrer la procédure d’action de groupe et d’éviter toute dérive à ce stade crucial de la procédure.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Les actions de groupe seront introduites devant des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés.

Devant le TGI, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (c’est-à-dire que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé au fond), peut ordonner le versement d’une « provision ». Or en l’espèce, ce juge, qui statuera au fond en statuant sur la responsabilité du professionnel, ne peut octroyer de « provision ». En  effet, au civil, le juge au fond n’est pas habilité à ordonner le versement d’une « provision ».

En revanche, comme dans la procédure de droit commun, le juge pourra condamner le professionnel reconnu responsable aux dépens (art. 695 du Code de procédure civile) ainsi qu’aux frais irrépétibles (art. 700 du Code de procédure civile), pour couvrir l’ensemble des frais de l’association de consommateurs.

Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-… . –

Clarification rédactionnelle

Alinéa 20

Après les mots :

par l'association

insérer les mots :

ou le groupement de consommateurs

Amendement de conséquence.

Alinéa 20

Après les mots :

par l'association

insérer les mots :

ou le groupement de consommateurs

Amendement de conséquence.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État

Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État  pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ». Les huissiers de justice sont ainsi notamment reconnus pour intervenir, sur autorisation du juge, afin d’assister l’association pour recueillir les demandes d’adhésion au groupe et de transmettre au professionnel les demandes en paiement des consommateurs.

L’huissier de justice présente, en effet, toutes les qualités requises pour assurer une telle mission, qui correspond à la mission d’assistance au greffier pour la vérification des comptes de tutelles, prévu par l’article 511 du Code civil (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13) et par son décret d’application qui a réservé cette activité à l’huissier de justice (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice).

Ainsi, au stade du traitement des demandes d’adhésion au groupe, l’huissier de justice a une vocation naturelle à assister l’association avec l’autorisation du juge. Il sera en mesure de vérifier que les consommateurs répondent bien aux conditions fixées par le jugement pour intégrer le groupe, et ce même si le nombre de demandes est important.

Néanmoins, le décret en Conseil d’Etat n’est pas nécessaire car la loi définit et reconnaît déjà les professions judiciaires réglementées.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le décret en Conseil d’Etat.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État

Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État  pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ». Les huissiers de justice sont ainsi notamment reconnus pour intervenir, sur autorisation du juge, afin d’assister l’association pour recueillir les demandes d’adhésion au groupe et de transmettre au professionnel les demandes en paiement des consommateurs.

L’huissier de justice présente, en effet, toutes les qualités requises pour assurer une telle mission, qui correspond à la mission d’assistance au greffier pour la vérification des comptes de tutelles, prévu par l’article 511 du Code civil (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13) et par son décret d’application qui a réservé cette activité à l’huissier de justice (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice).

Ainsi, au stade du traitement des demandes d’adhésion au groupe, l’huissier de justice a une vocation naturelle à assister l’association avec l’autorisation du juge. Il sera en mesure de vérifier que les consommateurs répondent bien aux conditions fixées par le jugement pour intégrer le groupe, et ce même si le nombre de demandes est important.

Néanmoins, le décret en Conseil d’Etat n’est pas nécessaire car la loi définit et reconnaît déjà les professions judiciaires réglementées.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer le décret en Conseil d’Etat.

Alinéa 22

Après les mots :

en vue

insérer les mots :

du recouvrement

L’opération, appelée dans le texte mission d’assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond pleinement au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. Aujourd’hui, l’huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s’acquitter de cette tâche, dans la mesure où elle suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement.

Il s’agit donc d’une activité de recouvrement qui relève des missions statutaires de la profession - Art. 1^er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications "prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances » - .

Il importe, en effet, que le professionnel chargé d’assister l’association puisse offrir les garanties financières, comptables et déontologiques (impartialité, neutralité, indépendance, diligence…) pour défendre dans les meilleures conditions les intérêts du consommateur. La demande d’indemnisation adressée au professionnel, tout en étant « amiable » (en ce sens qu’elle ne prévoit pas mise en œuvre de mesures d’exécution forcée), s’inscrit néanmoins dans un processus judiciaire, puisqu’elle vise à mettre en œuvre une décision de justice. Dès lors, l’intervention d’un huissier de justice est indispensable conformément à son rôle dans les procédures civiles d’exécution.

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de préciser clairement la mission confiée au professionnel du droit chargé d’assister l’association. 

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être désignées que les personnes attestant d’une garantie financière émanant d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance permettant de couvrir les risques afférant à la restitution des indemnités reçues pour le compte des consommateurs lésés membres du groupe et d’une assurance de responsabilité civile permettant de couvrir les risques afférant à la gestion de la procédure d’indemnisation vis-à-vis de ceux-ci et du professionnel concerné. Toute personne désignée par le juge dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article est tenue au secret professionnel au sens de l’article 226-13 du code pénal pour les informations et données qui pourront lui être communiquées dans le cadre de cette procédure. Elle doit être libre de tout conflit d’intérêts avec l’une ou l’autre partie.

Cet amendement vise à encadrer l’intervention d’un tiers, financée par le professionnel.

En effet ces tiers vont contribuer à accroître de manière substantielle le coût pour le professionnel et les délais d’indemnisation pour les consommateurs.

Des conditions doivent donc encadrer l’intervention d’un tiers, tenant notamment à l’existence d’une garantie financière et d’assurances appropriées ainsi qu’au respect du secret professionnel et à l’absence de tout conflit d’intérêt.

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi.

Elle met en place un système qui mixe l’opt-out et l’opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté sa volonté d’éviter la première procédure pour ne pas tomber dans les dérives du système américain. Au début de la procédure simplifiée, c’est la procédure d’opt-out qui prévaut car il appartient au professionnel de constituer le groupe via ses fichiers clients. En fin de procédure, c’est celle de l’opt-in car le consommateur doit manifester son accord pour être indemnisé.

Elle installe également une discrimination entre professionnels, suivant qu’ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu’ils auront un travail d’identification des membres du groupe à faire. Les premiers seront soumis à l’action de groupe simplifiée et les seconds à la procédure de droit commun, et ce quelle que soit le dommage subi par le consommateur.

Enfin, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu’il puisse saisir le juge s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.

Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

Alinéa 26

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

par l’intermédiaire d’un huissier de justice

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt de la communication de la décision du juge auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

I. - Alinéa 27

Après les mots :

l'association

insérer les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

requérante

par les mots :

ou le groupement requérant

III. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

Seule l'association requérante peut

par les mots :

L'association ou le groupement requérant peut

Amendement de conséquence.

I. Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

requérante

par les mots :

ou le groupement requérant

III. Alinéa 37

Remplacer les mots :

Seule l'association requérante peut

par les mots :

L'association ou le groupement requérant peut

Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés.

Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’huissier ne se limite pas à la mise en œuvre des voies d’exécution, mais qu’elle soit étendue à la répartition des sommes recouvrées entre les membres du groupe. Cette mission est assurée d’ores et déjà par les huissiers de justice dans le cadre de plusieurs procédures et notamment en matière de saisie-vente, lorsqu’il est nécessaire de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers (art. L. 221-6 du Code de procédures civile d’exécution).

Non seulement, les études d’huissiers de justice sont équipées pour procéder à une telle répartition qu’elles effectuent dans le cadre d’autres procédures, mais encore, elles assurent des garanties comptables et financières très supérieures à celles afférentes aux associations.

C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que la mission de  recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l’intervention de l’huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.

Alinéa 31

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.

Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des  motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.

Alinéa 32

1° Après les mots :

s’élèvent

insérer les mots :

entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,

2° Remplacer les mots :

de la phase

par les mots :

des phases d’adhésion au groupe et

L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.

Par définition, il ne peut intervenir qu’après le premier jugement qui fixe le périmètre du groupe, lors de la phase de liquidation des préjudices.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux.

Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’huissier ne se limite pas à la mise en œuvre des voies d’exécution, mais qu’elle soit étendue à l'inventaire et à la vérification des sommes recouvrées entre les membres du groupe. Cette mission est assurée d’ores et déjà par les huissiers de justice dans le cadre de plusieurs procédures et notamment en matière de saisie-vente, lorsqu’il est nécessaire de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers.

Non seulement, les études d’huissiers de justice sont équipées pour procéder à une telle répartition qu’elles effectuent dans le cadre d’autres procédures, mais encore, elles assurent des garanties comptables et financières très supérieures à celles afférentes aux associations.

C’est pourquoi, cet amendement propose de préciser que la mission de  recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l’intervention de l’huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.

Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

lésés

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer les mots :

lésés

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Après l’alinéa 34

Insérer une section ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Frais de recouvrement et d’exécution

« Art. L. 423-7- ... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcée » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

Or, en l’état actuel des textes (art. L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution), le créancier (ici le consommateur) demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable (le débiteur ne pouvant les supporter) ou forcée (une partie des frais et honoraires d’exécution demeurant à la charge du créancier). Et ce alors qu’il importe que le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne supporte aucun frais ou honoraire.

Cette solution est conforme au souhait du législateur qui, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a souhaité insérer (art. 1er) dans le Code de consommation, un article L. 141-6 ainsi libellé : « Art. L. 141-6. – Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ».

L’esprit de cette disposition législative doit être étendu en matière d’action de groupe. Il convient toutefois de mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution.

C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la procédure d’action de groupe, est à la charge du professionnel visé.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcée » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

Or, en l’état actuel des textes (art. L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution), le créancier (ici le consommateur) demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable (le débiteur ne pouvant les supporter) ou forcée (une partie des frais et honoraires d’exécution demeurant à la charge du créancier). Et ce alors qu’il importe que le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne supporte aucun frais ou honoraire.

Cette solution est conforme au souhait du législateur qui, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a souhaité insérer dans le Code de consommation, un article ainsi rédigé: « Art. L. 141-6. - Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».

L’esprit de cette disposition législative doit être étendu en matière d’action de groupe. Il convient toutefois de mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la procédure d’action de groupe, est à la charge du professionnel visé.

Alinéa 37

Après les mots :

participer à une médiation,

insérer les mots :

indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.

Alinéa 37

Après le mot :

médiation

insérer les mots :

, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.

Alinéa 37

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des  motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

informer

insérer les mots :

, par l’intermédiaire d’un huissier de justice,

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt de la communication de la décision du juge auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

concernés

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’opt-out introduit dans la procédure de médiation.

Le mandat que les consommateurs donnent à l’association requérante pour que celle-ci les représente dans le cadre de l’action de groupe vaut également pour la procédure de médiation.

Dès lors, si par la médiation l’association et l’entreprise mise en cause parviennent à un accord négocié susceptible de mettre un terme à la procédure d’action de groupe, cet accord homologué par le juge doit engager l’ensemble des consommateurs membres du groupe et ainsi mettre un terme à l’action judiciaire.

En permettant aux consommateurs membres du groupe de ne pas adhérer à cet accord, le législateur introduit en réalité l’opt-out. Cela crée le risque qu’une partie seulement du groupe accepte l’accord issu de la médiation tandis qu’une autre partie du groupe poursuivrait la procédure judiciaire d’action de groupe.

Un tel dispositif crée une forte insécurité juridique qui n’incitera ni les consommateurs ni les professionnels à tenter une médiation.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il s'agit d'un amendement de précision pour sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe. Il précise que l'accord issu de la médiation n'est pas opposables aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.

Alinéa 41

1° Après les mots :

fonctionnement de l'Union européenne,

insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

2° Supprimer les mots :

ne peut être engagée devant le juge

3° Remplacer les mots :

de recours

par les mots :

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

L’amendement vise à autoriser l’engagement (et seulement lui) de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateurs sont garantis, puisque les mesures d’instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes.

Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l’affaire n’aura pas été définitivement jugée, et l’action de groupe ne pourra non plus faire l’objet d’aucune publicité.

I. - Alinéa 41

1° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

ne

2° Après le mot :

juge

supprimer le mot :

que

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. - Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive.

Le présent amendement élargit l'action de groupe dans le domaine de la concurrence. En plus des actions fondées sur une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou des juridictions européennes, il prévoit la possibilité pour le juge de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question sur laquelle elle n'a pas encore tranché.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.

Le présent amendement tend à instaurer, s’agissant de manquements dans le domaine de la concurrence, une possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou les consommateurs.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Rédactionnel

Alinéa 44

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge...

Coordination rédactionnelle

Alinéa 44

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

La publicité de la décision au stade de son prononcé permet une meilleure articulation avec les dispositions des articles L. 423-12 qui prévoit une suspension de la prescription des actions individuelles et L. 423-15 qui sanctionne par l’irrecevabilité l’action qui se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet du jugement dont publicité est faite.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette publicité, dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure

par les mots :

qui en ont demandé le bénéfice

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe, y compris dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l’association avec l’entreprise et homologué par le juge.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14-1 - Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d’une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office.

Cet amendement vise à pallier une grave faiblesse de l’action de groupe qui se trouve en cas de pluralité de procédures. Il existe un risque de conflit entre différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations sur un même sujet et contre une même société avant qu’un des juges ait eu le temps de statuer.

Pour l’instant, la procédure ne prévoit que le cas, où les actions seraient irrecevables dès l’instant où un jugement portant sur les mêmes faits a été rendu. Selon l’alinéa 50, il estprévu que : « Art. L. 423-15. –N’est pas recevable l’action prévue à l’article L. 423-1 lorsqu’elle se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant déjà fait l’objet du jugement prévu à l’article L. 423-3. »

En revanche, la procédure ne prend pas en compte la possibilité que plusieurs associations, dans différentesvilles, puissent dans un délai assez rapproché saisir différents tribunaux surun même litige. Le projet a souhaité maintenir une concurrence entre les différentes associations agréées afin que le débat judiciaire soit le plusouvert possible et afin d’éviter que l’instance initiée par l’une desassociations empêche une autre de ces associations d’initier une procédureanalogue. Il parait pourtant nécessaire, que les juridictions saisies en second lieu se dessaisissent au profit de la première et que l’ensemble des affaires soient rassemblées entre les mains d’une seule et même juridiction. Un seul et même tribunal statuera sur l’ensemble des litiges. Cette règle permet donc aux associations qui le souhaitent d’agir chacune de leur côté mais devant uneseule et même juridiction, étant toujours en capacité d’ester en justice sur ce litige et donc d’être en concurrence.

Certes pour éviter une telle difficulté, les parties ou le juge pourraient tenter de se fonder sur l’article 100 du code de procédure civile : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit sedessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, ellepeut le faire d'office. » Mais l’article 100 trouve application lorsqu’il y a une identité de parties. Or en l’espèce, l’action initiée devant le second tribunal serait portée par une association différente, ce quiexclurait la possibilité de soulever la litispendance. Quant à la connexitéentre les deux affaires, elle est laissée à l’appréciation du tribunal.

Aussi, et dans la mesure où le projet de loi consacre l’arrêt de règlement, dont tous les consommateurs se trouvant dans une situation équivalente à celle qui a été jugée pourraient bénéficier, il convient de donner une cohérence à l’action judiciaire, dans l’intérêt des consommateurs, et d’éviter des solutions divergentes rendues parles différents tribunaux spécialisés. C’est la raison pour laquelle ledessaisissement du tribunal au profit du premier tribunal saisi est une mesure parfaitement légitime.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, dans les conditions fixées aux articles L. 423-1 à L. 423-10 et L. 423-13 à L. 423-18 du code de la consommation, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe d’investisseurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles, à l'occasion de la vente d'instruments financiers, ou de la fourniture de services d'investissement. »

Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des épargnants agréées par l’Autorité des marchés financiers d’engager, au même titre que les associations de défense des consommateurs, une action de groupe dans le domaine de la vente de produits financiers. Ces associations agréées sont en effet au moins aussi aptes que les associations généralistes à intervenir dans ce domaine très technique.

L’amendement ouvre également la possibilité d’engager à travers une action de groupe la responsabilité des émetteurs d’instruments financiers et pas seulement celles des professionnels qui  commercialisent ces instruments.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision de constatation des manquements intervenue avant la date de publication de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive.

L’alinéa 4 contient une disposition transitoire prévoyant que seules les décisions des autorités de concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à une action de groupe.

Or, tel que rédigé dans le projet de loi, l’alinéa n'est pas clair car il laisse dans l'ombre la situation des décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenues définitives après. Cette disposition pourrait être interprétée comme rendant possible une action fondée sur une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenue définitive après.

Par souci de sécurité juridique, cet amendement vise à éviter tout risque de mauvaise interprétation.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant

par les mots :

qui n'est plus susceptible de recours à

Amendement de clarification.

La rédaction de la fin de l'alinéa 4 de l'article 2 est ambigue.

Cet amendement vise à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de groupe pour la réparation des préjudices causés par des manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant la publication de la loi. Autrement dit, dans le cas de manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision non encore définitive à la date de publication de la loi, une action de groupe pourra être engagée.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De même, l'action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu'envers les contrats conclus et les manquements à des obligations  légales intervenus, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux contrats conclus et aux manquements à  des obligations légales survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

En l’état actuel du texte, un tel encadrement n’est prévu que pour les litiges en matière de concurrence. Or, il se justifie également pleinement en matière de consommation.

L'absence de dispositions dans le projet de loi consommation pour limiter la mise en jeu des actions de groupe à des faits générateurs postérieurs à l'entrée de vigueur de la loi va accroître l'impact financier du dispositif des actions de groupe  et occasionner des déséquilibres économiques, tant pour les entreprises que pour les assureurs qui verront les contrats d’assurances de responsabilité civile en cours impactés alors même qu’ils n’ont pas perçu la prime correspondant au risque qui n’existait pas lors de la souscription. 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne les actions visées au a de l’article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1^er janvier 2012.

L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux contrats conclus et aux manquements à  des obligations légales survenus postérieurement 1er janvier 2012, année d’élection de François Hollande qui s’est alors engagé à introduire les actions de groupe en France.

En l’état actuel du texte, un tel encadrement n’est prévu que pour les litiges en matière de concurrence. Or, il se justifie également pleinement en matière de consommation.

L'absence de dispositions dans le projet de loi consommation pour limiter la mise en jeu des actions de groupe à des faits générateurs postérieurs au 1er janvier 2012 va accroître l'impact financier du dispositif des actions de groupe  et occasionner des déséquilibres économiques, tant pour les entreprises que pour les assureurs qui verront les contrats d’assurances de responsabilité civile en cours impactés alors même qu’ils n’ont pas perçu la prime correspondant au risque qui n’existait pas lors de la souscription.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

interrompt

par le mot :

suspend

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

L'interruption

par les mots :

La suspension

L’interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n’est pas approprié au cas envisagé. Il convient de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre le cours du délai de prescription entre parenthèses pendant la durée de la procédure de sanction.

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

extension

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au domaine de l'environnement.

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par le présent texte, le rapport que remettra le Gouvernement ne portera plus l'extension à l'environnement.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de la santé

insérer les mots :

, financier et bancaire

L’alinéa 8 du projet de loi prévoit que le gouvernement envisage les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Par cet amendement il est proposé de compléter cette disposition par le domaine financier. En effet, dans le secteur bancaire et financier l’action de groupe peut se révéler très utile pour défendre les consommateurs.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. »

II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En attendant la suppression, promise par la Garde des Sceaux et que le RDSE appelle de ses voeux, de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, le présent amendement tend à en exonérer les litiges entre un consommateur et un professionnel.  Cette contribution, instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011, constitue un obstacle supplémentaire à l’accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs. Le présent projet de loi qui souhaite faciliter la réparation des dommages subis par les consommateurs en instaurant l'action de groupe, se doit également de supprimer cette contribution juridictionnelle pour les consommateurs.

Alinéa 2

Après le mot :

artisanale

insérer le mot :

, agricole

L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition proposée exclut du consommateur tout acte réalisé dans le cadre professionnel. Une série d'activité est ainsi listée : activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cet amendement a pour objet d'ajouter à cette liste les activités agricoles. Elles ne figurent dans aucune des catégories précitées, et pourtant, il s'agit bien d'activités professionnelles qui excluent les agriculteurs de la définition du consommateur.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre I^er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette inexécution résulte :

« 1° d'une perte d'emploi en contrat à durée indéterminée non prévue ;

« 2° du décès du souscripteur ou d'un des membres de la famille installé dans le lieu d'exécution du contrat ;

« 3° d'un changement de domiciliation ou d'une mutation professionnelle, scolaire ou universitaire d'une durée minimale de six mois ;

« 4° d'un préjudice matériel grave atteignant le bien immobilier du lieu d'exécution du contrat ;

« 5° d'une maladie ou d'un handicap rendant impossible l'exécution du contrat ;

« 6° d'une incarcération.

« II. - Le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment sans frais ni pénalités résultant d’un motif légitime mentionné au I du présent article et d'un droit au remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« III. - Toute stipulation du contrat général de vente contraire aux I et II du présent article est réputée non écrite. »

Cet amendement vise à définir la notion de "motif légitime" au sens du code de la consommation afin d'unifier son application et acceptation en cas de résiliation à des contrats de services « affinitaires » comme par exemple pour la téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet, les abonnements à des clubs de sports.

L'appréciation du « motif légitime » n'est pas évidente et entraîne des difficultés importantes lorsqu'elle sert de base à la résiliation d'un contrat.

A l'heure actuelle, il est bien souvent très difficile au consommateur de justifier d’un motif légitime de résiliation et de connaître les justificatifs nécessaires à présenter.

La perte d'emploi, le déménagement, l'incendie ou l'inondation du local, le décès d'un des utilisateurs de la prestation (qui n'est pas forcément le souscripteur, s'il s'agit d'un enfant par exemple) sont des évènements imprévisibles à la souscription de l'abonnement. La résiliation du contrat devrait être possible pour tous.

L'arrêt du 4 février 2004 de la Cour de Cassation de Versailles dispose que le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné. En énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible sans indemnité, le professionnel prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction. Le professionnel ne devrait pas pouvoir restreindre les hypothèses de résiliation pour motif légitime à la liste de cas prévue dans les conditions générales.

Cet amendement permet de limiter le flou juridique actuel et les difficultés d'interprétations persistantes qui en dernier recours ne peuvent être tranchées que devant les tribunaux.

A. - Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros ou de l’une de ces deux peines. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

L’obsolescence programmée revêt donc une réalité qui porte préjudice à la fois à l’environnement et aux consommateurs, mais qui essuie un vide juridique en droit français.  Cet amendement vise donc à pallier cette lacune. Le fabricant coupable d’obsolescence programmée encourt  une amende de 300 000 (à l’instar de la tromperie).

La définition de l’obsolescence programmée se distingue clairement de la tromperie. Quasiment aucune jurisprudence ne permet d’assurer la protection du consommateur vis-à-vis d’un phénomène bien plus large que la définition juridique de la tromperie. À cet égard, l’obsolescence logicielle, le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique, ou encore le fait d’entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l’utilisation du bien, ne sont pas pris en compte par le cas de tromperie.

Le phénomène a été défini et analysé par de nombreuses institutions et experts :

- Selon le Sénat Belge : L'obsolescence programmée peut être définie comme étant le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption, l'objectif de cette méthode étant de limiter la durée de vie de l'objet et de favoriser ainsi l'achat d'un nouveau produit de substitution.

- Le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement reprend la définition de Giles Slade : L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable) d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception.

- Pour l’ADEME la notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

L’obsolescence programmée est un phénomène décrié par les consommateurs qui en sont victimes, notamment les plus précaires, par le biais de pétitions, de témoignages individuels ou d’associations de consommateurs telles qu’UFC Que Choisir. Les associations environnementales sont également particulièrement offensives contre ces pratiques qui augmentent sans cesse la masse de déchets toxiques, tout en appauvrissant les ressources naturelles disponibles. 

A. - Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

Cet amendement est un amendement de repli, en ce qu’il définit l’obsolescence programmée dans le projet de loi consommation, ce qui est déjà une étape importante pour pallier un vide juridique, sans appliquer de sanctions directes.

Le phénomène a été défini et analysé par de nombreuses institutions et experts :

- Selon le Sénat Belge : L'obsolescence programmée peut être définie comme étant le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption, l'objectif de cette méthode étant de limiter la durée de vie de l'objet et de favoriser ainsi l'achat d'un nouveau produit de substitution.

- Le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement reprend la définition de Giles Slade : L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable) d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception.

- Pour l’ADEME la notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

L’obsolescence programmée est un phénomène décrié par les consommateurs qui en sont victimes, notamment les plus précaires, par le biais de pétitions, de témoignages individuels ou d’associations de consommateurs telles qu’UFC Que Choisir. Les associations environnementales sont également particulièrement offensives contre ces pratiques qui augmentent sans cesse la masse de déchets toxiques, tout en appauvrissant les ressources naturelles disponibles.

A. - Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est définie par l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. 

« Peut notamment constituer une technique d’obsolescence programmée :

« 1° le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique ;

« 2° le fait d’entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l’utilisation du bien, la rendant impossible ;

« 3° le fait d’imposer un prix abusif sans justification économique pour des pièces essentielles à la réparation du bien ;

« 4° le fait de concevoir une obsolescence logicielle, c’est-à-dire rendre incompatibles deux versions d’un même logiciel ou contraindre à une mise à jour du logiciel qui nécessite plus de ressources informatiques que la configuration minimale requise initialement.

« II. – Les faits mentionnés au I sont punis d’une amende de 300 000 euros. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

Cet amendement est un amendement de repli, en ce qu’il définit dans le code de la consommation de façon détaillée les leviers de l’obsolescence programmée par soucis de précision, tout en excluant un certains nombres d’autres leviers puisque le phénomène est avant tout systémique. Le fabricant coupable d’obsolescence programmée encourt  une amende de 300 000 (à l’instar de la tromperie).

La définition de l’obsolescence programmée se distingue clairement de la tromperie. Quasiment aucune jurisprudence ne permet d’assurer la protection du consommateur vis-à-vis d’un phénomène bien plus large que la définition juridique de la tromperie. À cet égard, l’obsolescence logicielle, le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique, ou encore le fait d’entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l’utilisation du bien, ne sont pas pris en compte par le cas de tromperie.

Le phénomène a été défini et analysé par de nombreuses institutions et experts :

- Selon le Sénat Belge : L'obsolescence programmée peut être définie comme étant le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption, l'objectif de cette méthode étant de limiter la durée de vie de l'objet et de favoriser ainsi l'achat d'un nouveau produit de substitution.

- Le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement reprend la définition de Giles Slade : L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable) d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception.

- Pour l’ADEME la notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

L’obsolescence programmée est un phénomène décrié par les consommateurs qui en sont victimes, notamment les plus précaires, par le biais de pétitions, de témoignages individuels ou d’associations de consommateurs telles qu’UFC Que Choisir. Les associations environnementales sont également particulièrement offensives contre ces pratiques qui augmentent sans cesse la masse de déchets toxiques, tout en appauvrissant les ressources naturelles disponibles. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis : obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. - I. - L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques qui visent à mettre sur le marché un produit dont la durée de vie ou l’utilisation potentielle est délibérément raccourcie, notamment par sa conception, afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. -  Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité.

« III. - Les faits mentionnés au I et au II sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines. »

L’obsolescence programmée est l’ensemble des stratégies de certains producteurs et distributeurs pour réduire la durée de vie d’un bien afin d’inciter le consommateur à en acheter un nouveau.

Sans être la règle, des cas manifestes d’obsolescence programmée ont été révélés et médiatisés : imprimante qui cesse de fonctionner au bout de 18 000 copies, appareil avec des batteries indémontables dont la durée de vie est donc limitée à celle de sa batterie.

Le consommateur victime de cette pratique visant à réduire délibérément la durée de vie d’un bien a peu de possibilités d’agir en justice. En plus de la mise en place des actions de groupe, l’inscription de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation en tant que pratique commerciale trompeuse doit permettre de faire cesser ces pratiques qui contribuent à la surexploitation des ressources naturelles et pèsent sur le budget des ménages.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la phase d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité.

Le prix d’usage désigne la valeur marchande associé à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.  

Dans le cadre d’une économie de fonctionnalité, un même bien peut être proposé à la vente ou faire l’objet d’une proposition de vente du service associé (« l’usage »). Ce type de formules est d’ores et déjà proposé par exemple dans le secteur automobile.

Afin d’assurer la bonne information du consommateur et de l’accompagner dans son choix, il convient donc de permettre aux vendeurs d’afficher un double prix dans ces cas de figure.

Pour assurer la clarté des informations fournies au consommateur, les caractéristiques de ce nouvel affichage sont fixées par décret en concertation avec le conseil national de la consommation.

L’objet de cet amendement, adopté par la commission du développement durable, est mettre en œuvre à titre expérimental et volontaire ce double affichage.

Supprimer cet article.

La préoccupation légitime de vouloir développer une meilleure connaissance de l'économie est déjà largement prise en compte dans les parcours scolaires. L’ensemble de nos lycéens ont désormais un enseignement d’économie, au moins en classe de seconde, et cela dans chacune des trois voies de formation. En classe de seconde générale et technologique, un enseignement d'exploration d'économie d'une heure trente par semaine aborde ces questions. En classe de seconde de la voie professionnelle, c'est un module d'enseignement consacré à l'environnement économique et à la protection du consommateur qui est prévu.

De surcroît, des actions éducatives sont organisées dans les écoles et les établissements scolaires à l'initiative des équipes pédagogiques. Dans ce cadre, les enseignants peuvent faire appel à des associations agréées qui apportent leur expertise et proposent ressources et activités. Par exemple, l’institut pour l’éducation financière du public développe en partenariat avec l’Education nationale des outils pédagogiques de sensibilisation depuis le primaire (kit pédagogique pour les élèves de CM2 : « un budget c’est quoi ? »…) jusqu’aux formations d’enseignement supérieur (formations des travailleurs sociaux).

Enfin, il convient de ne pas se substituer au Conseil supérieur des programmes créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

dispensée

insérer les mots :

, lors de la dernière année d'école élémentaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignements existants sont également orientés vers cette formation.

L'article 3 ter introduit en commission des affaires économiques propose d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit des consommateurs et une sensibilisation à la gestion du budget d'un ménage. Cette mesure va dans le bon sens.

Cet amendement a pour objectif de compléter cette proposition en étendant cette initiation à la dernière de l'école primaire, et d'orienter les enseignements déjà existant vers la question de la gestion d'un budget familial.

Ces deux propositions sont issues du rapport d'information sur l'application de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, rédigée par Mmes Anne-Marie Escoffier et Muguette Dini, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux pratiques de l’économie collaborative ainsi qu’une sensibilisation au recyclage et à toutes autres formes de valorisation des déchets

Une initiation à l’économie collaborative et une sensibilisation au recyclage sont les outils indispensables d’une transition des modes de consommation vers des pratiques plus responsables.

Selon l’ADEME : « loin d’être un phénomène de mode, la consommation collaborative est amenée à se développer : la crise qui perdure et le développement des nouvelles technologies de l’information favorisent la recherche d’économies et d’échanges entre les personnes. Ces nouvelles formes de consommation sont souvent vertueuses sur le plan environnemental quand elles permettent de réduire les consommations d’énergies et de matières premières (liées aux processus de fabrication de nouveaux objets par exemple), mais aussi les déchets (puisque les biens qui ne sont plus utiles ne sont pas jetés mais réemployés). »

Les pratiques les plus répandues  sont, par exemple, l’adhésion à une AMAP, le covoiturage, la location de biens, le troc (type Le bon Coin), la vente des biens et l’achat groupé.

Encourager l’économie collaborative, c’est également favoriser l’économie sociale et solidaire et valoriser des emplois non délocalisables en France.

Alinéa 4

Après les mots :

fourniture de services

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :

Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs en réintégrant la précision selon laquelle l’obligation de fournir des informations ne pèse sur le professionnel que « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ».

Cette précision apporte une souplesse nécessaire afin que le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le professionnel ne soit pas disproportionné pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas que le professionnel communique systématiquement sur son identité et ses activités.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la transposition de la directive.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l’utilisation du bien ;

Il s’agit de garantir l’information du consommateur sur le prix qu’il devra supporter pour utiliser. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par exemple en matière informatique : cartouches d’imprimante, cordon de raccord etc...

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.