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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 77

3 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 54


Alinéa 17

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 141-1

par les mots :

de l'article L. 141-1-1-1

Objet

Coordination.