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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 703 13 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 691 de la commission des affaires économiques présenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 72 QUATER |
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Amendement n° 691, alinéa 5
Supprimer les mots :
non surtaxés
Objet
La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer la mention "non surtaxés" dans l'amendement.