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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 702 12 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 430 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 19 TER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
par ailleurs
par les mots :
au même moment au consommateur
Objet