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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 673 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du groupement de consommateurs
II. - Alinéa 34
Remplacer le mot :
requérante
par les mots :
ou le groupement requérant
III. Alinéa 37
Remplacer les mots :
Seule l'association requérante peut
par les mots :
L'association ou le groupement requérant peut
Objet
Amendement de conséquence.