AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 4362-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-9-1. – I. – Les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Lors de la vente en ligne de lentilles correctrices, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. »

II. – L’article L. 4363-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De délivrer ou de vendre des lentilles correctrices en méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de première délivrance et aux obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-9-1. »

Le gouvernement partage l'objectif de l'article 17 quater : améliorer l'accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie.

Cependant, cet objectif ne peut être atteint sans l'adhésion des professionnels. Tous les leviers pour améliorer la coopération entre les acteurs de la filière (ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers) sont ainsi mobilisés pour permettre un meilleur accès aux soins, sous le contrôle notamment de la Haute autorité à la santé.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à circonscrire l'article à un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges avec les professionnels et est inscrit dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine de la santé : la vente des lentilles sur internet.

Au-delà, le gouvernement s'engage à poursuivre activement le travail engagé avec les professionnels de la santé visuelle, qui intéresse la vente en ligne comme en boutique des lentilles mais aussi des lunettes.