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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 643 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 65 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
X. – Le deuxième alinéa de l’article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »
Objet
Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l’article 65 du projet de loi, il serait utile d’augmenter le quantum des peines pour le non respect des mesures de police administratives prévues à l’article L. 218-7 du code de la consommation, lorsque ce non respect expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le choix du quantum de la peine retenu dans le présent amendement a été guidé par d’autres textes qui prévoient des sanctions pour le non respect de mesures de police administrative (ex. art. L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime).