AMENDEMENT

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, en ce qui concerne le livre II du code de la consommation, de l'adapter aux règlements de l’Union européenne 

Plusieurs règlements concernant les domaines régis par le code de la consommation sont en cours de révision :

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits, adoptée par la Commission le 13 février 2013 ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE, adoptée par la Commission le 13 février 2013. La directive 2001/95/CE a été transposée principalement dans le titre II du livre II du code de la consommation qui devra donc être en partie abrogé.

Par conséquent, dès lors que ces règlements sont susceptibles d’être adoptés pendant la période de l’habilitation prévue, il convient d’étendre l’habilitation à l’adaptation au droit de l’Union, afin d’éviter de recodifier des dispositions obsolètes et de devoir modifier le nouveau code de la consommation dès sa publication.