AMENDEMENT

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Art. L. 3551-1. – Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la présente partie, l’article L. 3114-2-1, le second alinéa de l’article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 56, qui précise que plusieurs dispositions du code des transports routier de passagers ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de procéder à une correction d’erreur matérielle.

 La loi du 28 mai 2013 a créé un nouvel article L. 3551-1 du code des transports, qui prévoit que l’ensemble des dispositions relatives aux droits des passagers en transport par autobus et autocar, inscrites au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie de ce code, ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 17 de l’article 56 du projet de loi, qui procède à une réécriture de l’article L. 3551-1 du code des transports, n’écarte erronément l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon que des seules dispositions du chapitre V susmentionné portant sur les sanctions administratives.

Il convient donc de corriger cet alinéa 17 afin qu’il exclue bien l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’ensemble du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des transports, en cohérence avec la loi du 28 mai 2013.