AMENDEMENT

Alinéas 41 à 47

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

XXI.- Le chapitre IV du titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6734-7.- Pour l’application à Saint-Barthélemy du I de l’article L. 6432-3, les mots : « à l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « aux règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

XXII.- À l’article L. 6754-1 du code des transports, les mots : « et L. 6421-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 6421-3 et L. 6432-3 ».

XXIII.- L’article L. 6764-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6764-1. - Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l’article L. 6411-1 du titre I^er du livre IV, ainsi que les titres II et III du même livre, à l’exception de l’article L. 6432-3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

XXIV.- À l’article L. 6784-1 du code des transports, les mots : « du chapitre I^er et du chapitre II du titre I^er » sont remplacés par les mots : « du chapitre I^er du titre I^er, du chapitre II du même titre et de l’article L. 6432-3 ».

Le présent amendement a tout d’abord pour objet de mettre en cohérence l’article 56 du projet de loi, relatif aux nouveaux pouvoirs de la DGCCRF pour contrôler le respect des règlements communautaires concernant les droits des passagers, avec la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne  dans le domaine du développement durable (DDADUE).

En effet, l’article 20 de la loi du 16 juillet 2013 a procédé au rétablissement de l’application à Saint-Barthélemy de règles issues de divers règlements européens dans le domaine du transport aérien. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une disposition qui prévoit, dans la même logique, l’application à Saint-Barthélemy des nouvelles dispositions qui permettent de sanctionner le non-respect des règles issues de l’article 23 du règlement 1008/2008 concernant l’information des consommateurs sur les tarifs aériens.

Par ailleurs, le présent amendement propose différentes modifications rédactionnelles des alinéas 45 à 47 de l’article 56 afin d’en améliorer la lisibilité.