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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 600 rect. 6 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 62 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
une clause relative aux modalités de renégociation du prix
par les mots :
une clause de révision du prix négocié
Objet
Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, quune clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction dune référence ou indice de prix.
Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, nimpose pas une véritable révision du prix.
La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, ainsi que cest lesprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.