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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 552 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
matériels
Objet
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.