AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

notamment si les consommateurs

insérer les mots :

qui se font connaître

Objet

Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe aux fins d’être indemnisés.

Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d’adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).