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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 522 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme BATAILLE, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 49
Remplacer les mots :
aux 1° et 2° de
par le mot :
à
Objet
Les services à la personne au sens large, tels que visés à l’article L. 7231-1 du code du travail, sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage.
Néanmoins, il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, dès la conclusion du contrat, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie. C’est précisément l’objet de l’alinéa 48 qui exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant 7 jours (et donc retardant d’autant l’exécution du contrat) pour les contrats conclus par voie de démarchage.
Il apparait opportun d’étendre cette possibilité à tous les services à la personne.