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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 515 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY et LABAZÉE ARTICLE 57 TER |
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Le présent amendement se propose, pour des raisons de sécurité juridique, de rendre applicable les nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats.