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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 507 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, administrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Objet
Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à d’autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.