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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 503 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 BIS A |
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I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer la référence :
Art. L. 121-82-2
par la référence :
Art. L. 121-82-1
Objet
Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. De plus la notion même de « fait maison » est floue. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer « l’appellation fait maison », tout en reconnaissant la nécessité d’une valorisation du titre de maître-restaurateur.