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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 497 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé.
Objet
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’institution de la libre négociabilité des CGV proposée par l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie. Le rapport d’information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission de l’économie, déposé le 16 décembre 2009, « Mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté de constatait » d’ailleurs un bilan peu satisfaisant de la réforme des relations commerciales avec « un déséquilibre persistant des relations entre fournisseurs et distributeurs : ces derniers divergent sur l’interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs ».