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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 495 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Objet
Cet amendement adopté dans le cadre du projet de loi Lefebvre prévoyait que par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du Code de commerce prévoit que le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d’encadrement temporaire des prix peuvent être motivées par les analyses réalisées par l’observatoire des prix et des marges.