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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 490 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Alinéa 51
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, tel que le savoir-faire historique de production,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique.
Il apparaît en effet indispensable que les conditions de création d’une indication géographique ne portent pas atteinte au maintien d’un savoir-faire et d’une production de qualité existante pour un même produit. L’objectif est bien de développer l’emploi et non d’en supprimer.