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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 477 rect. 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à lendettement alors que les consommateurs nont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 18).