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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 445 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERGÈS et LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéas 6 et 52
Après le mot :
national
insérer les mots :
ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer
Objet
Cet amendement vise à ouvrir aux associations de consommateurs ultramarines les mêmes droits que les associations de consommateurs nationales.