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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 443 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 6
1° Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’atteintes à la santé
III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article
Remplacer le mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
et le mot :
consommateur
par le mot :
personne
Objet
Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine de la santé.