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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 436 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ et M. CAFFET ARTICLE 72 QUATER |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les
par les mots :
frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux
et supprimer les mots :
de communication et de correspondance
Objet
« Audiotel » est une marque de France télécom. Or depuis 2006 les services surtaxés peuvent être fournis par d'autres opérateurs. Il est donc nécessaire de supprimer ces termes afin de couvrir l’ensemble des services téléphoniques surtaxés permettant de jouer à des jeux audiovisuels.