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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 425 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TERDECIES A |
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Après l'article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »
Objet
L’article L. 561-36 du code monétaire et financier identifie les autorités administratives chargées du contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En application de cette disposition, l’article R. 561-40 du code monétaire et financier désigne la DGCCRF comme autorité compétente pour le contrôle de deux catégories de professionnels, ceux exerçant des activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux exerçant des activités de domicialiation d’entreprises, respectivement visés par le 8° et le 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Or, les pouvoirs accordés aux agents de cette administration ne sont pas les mêmes selon qu’ils interviennent auprès de l’un ou de l’autre de ces deux groupes de professionnels. Il serait pourtant utile et de bon sens de prévoir un dispositif de contrôle analogue pour des inspections conduites par une même administration et relatives à des textes similaires.
Par ailleurs, le II bis du L. 561-36 dans sa rédaction actuelle semble restreindre le champ d’action de cette administration à certaines des obligations prévues au chapitre Ier du titre IV du livre V – celles prévues aux sections II à VII – alors que le II du même article envisage une compétence plus générale pour l’ensemble des chapitres Ier et II du même livre. Une telle discordance, à trois alinéas d’intervalle, n’est pas satisfaisante alors qu’il est question de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La rédaction proposée dans le présent amendement est donc à même de répondre à ces besoins de clarification.