Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 42 rect. bis

10 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mmes MASSON-MARET et PRIMAS et MM. Jacques GAUTIER et PILLET

ARTICLE 5