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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 412 rect. quater 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et MILON, Mmes DEROCHE et GÉNISSON, MM. VAUGRENARD et NÉRI, Mmes LIPIETZ et DINI, MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes.
Objet
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
La commission a en effet constaté que la niacine, produit potentiellement dangereux utilisé par l’Eglise de la Scientologie dans le cadre du rituel de « purification », n’était soumise à aucun contrôle à son entrée sur le territoire national. L’objectif de cet amendement et de suggérer que la niacine fasse partie des produits soumis à autorisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.