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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 402 rect. bis 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, COINTAT, Daniel LAURENT et MILON, Mme PROCACCIA, M. TÜRK, Mme BRUGUIÈRE et M. LONGUET ARTICLE 21 QUATER |
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Alinéas 2, 4 et 6
Après les mots :
avec leurs assurés ou avec le public
insérer les mots :
sur les garanties de leurs contrats
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes. Il convient ainsi de cibler uniquement les communications concernant les garanties des contrats.
Cette disposition s’appliquera au code des assurances, comme aux codes de la sécurité sociale et de la mutualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.