AMENDEMENT

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

L'article 73 du projet de loi propose d'habiliter pour vingt-quatre mois le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Cette habilitation comporte deux branches : d'une part, la recodification stricto sensu du code, à droit constant, pour lui redonner la cohérence et la clarté qui lui font aujourd'hui défaut, au fil des modifications législatives, et d'autre part, plus spécifiquement, le regroupement et l'harmonisation des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

Le présent amendement vise à clarifier le fait que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques (modalités d'accès aux lieux de contrôle, moyens d'investigation des agents, procédures de constatation des infractions...), se fait bien à droit constant, et ce d’autant que le projet de loi apporte déjà, au sein du code de la consommation, des modifications utiles de nature à accroître les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF. Il serait paradoxal de demander au Parlement de légiférer sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et de lui demander simultanément d'habiliter le Gouvernement à faire de même en dehors du droit constant.