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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 393 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de résiliation du contrat du fait du non-respect du délai de livraison par le professionnel, des pénalités en cas de remboursement tardif de la part du professionnel.
La directive quant à elle prévoit que le remboursement doit se faire « sans retard excessif » mais ne prévoit pas de pénalités.
Cet amendement procède donc à la transposition littérale de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.