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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 366 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, MAUREY, MERCERON et DUBOIS ARTICLE 62 |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires
par les mots :
des indicateurs co-construits par les partenaires de filières
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
Si les parties définissent légitimement les indicateurs d’évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n’est recevable que dans le cadre d’une co-construction entre les partenaires d’une filière.