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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 348 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 18 B |
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A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Objet
Cet amendemnet a pour objet d'interdire dans toute publicité, de proposer sous quelqueforme que ce soit, des lots promotionnels et/ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.