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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 339 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 22 BIS |
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le notaire peut consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers.
Objet
Le registre national des crédits aux particuliers a pour objectif de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques en fournissant aux prêteurs un élément d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs.
Le projet de loi pose le principe d’une consultation obligatoire de ce registre par les établissements prêteurs (C. conso, art. L. 333-8). Il autorise également, pour des raisons de sécurité juridique, d’autres institutions (commissions de surendettement, greffes) à consulter le registre (C. conso, art. L. 333-9).
Il serait opportun, dans un impératif de sécurité juridique, de permettre aux notaires, qui doivent veiller sur l’effectivité des contrats qu’ils reçoivent, de consulter ce registre notamment lorsqu’ils seront chargés d’établir des liquidations de régimes matrimoniaux, de successions ou encore d’indivisions, des sûretés réelles ou personnelles ou encore des transactions immobilières.
En effet, dans le cadre des ventes immobilières, il convient de rappeler qu’une procédure de surendettement interdit au vendeur d’accomplir à peine de nullité un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine dès lors que la vente intervient pendant le déroulement de la procédure de traitement de sa situation de surendetté. Le vendeur se contente de déclare dans l’acte de vente sous sa seule responsabilité ne pas être en situation de surendettement; le notaire n’ayant à ce jour aucun moyen de vérifier cette déclaration entrainant de ce fait un risque juridique pour l’acquéreur que le notaire ne peut prévenir.
En l’état actuel de la réglementation, le notaire ne peut obtenir d’informations de la commission ou de la Banque de France sur la situation du vendeur surendetté ; c’est la raison pour laquelle il conviendrait de donner la possibilité aux notaires d’interroger le registre national des crédits aux particuliers.