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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 333 rect. 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. COINTAT, GRIGNON, GROSDIDIER, COUDERC, HOUEL, GAILLARD, REICHARDT, Philippe LEROY et du LUART ARTICLE 62 |
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Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Objet
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit etre suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.