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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 330 rect. 6 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, BELOT, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, GAILLARD, REICHARDT, Philippe LEROY, CORNU, POINTEREAU et du LUART ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre l'obligation d'indication d'origine à toutes les viandes, quelles qu'elles soient. Ceci dans le double objectif de permettre au consommateur d'exercer librement ses choix, et en toute connaissance de la provenance de l'aliment. De meme, il répond à un nécessaire accroissement de la tracabilité des produits vendus en France.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers l'article 4).