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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 320 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, Jean BOYER, CÉSAR et PIERRE, Mmes HUMMEL et BRUGUIÈRE, MM. GÉLARD, RETAILLEAU et Daniel LAURENT et Mme SITTLER ARTICLE 72 QUATER |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. »
Objet
La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L. 120-1 du Code de la consommation.
Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L. 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.