AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne peuvent utiliser les appellations « restaurant », « traiteur », « auberge », « brasserie », « bistrot », « pizzeria », « table d’hôtes » et « crêperie » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention « fait maison ».

Cet amendement a pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.