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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 278 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.
Objet
L’introduction de l’action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et une protection indispensable pour le citoyen consommateur.
Cependant, l’action de groupe circonscrite à un seul type de préjudice matériel subi et au seul champ de la consommation crée une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. Se trouvent ainsi écartés, les citoyens victimes des trop nombreux scandales sanitaires et environnementaux tels que celui de l’amiante, du médiator, ou des prothèses PIP. Se trouvent également exclus les PME ou les petits porteurs, ayant subi un préjudice qui ne relève pas du droit de la consommation mais du droit des sociétés ou du droit boursier.
Il apparaît souhaitable de se donner les moyens d’apporter une réponse claire et adaptée à ces situations de préjudice de masse. La remise d’un rapport du gouvernement sur les modalités de l’élargissement de l’action de groupe traduirait la volonté du gouvernement de s’engager dans cette voie. A terme, il pourrait en résulter la présentation par le Garde des Sceaux d’un projet de loi sur l’action de groupe concernant tout type de préjudice.