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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 265 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, Jean BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et Gérard BAILLY et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 62 |
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Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Objet
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.