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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 259 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK ARTICLE 72 QUATER |
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Alinéa 4
Après le mot :
jeux
insérer les mots :
de hasard, qui ne sont pas des concours,
Objet
L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdiction des concours payants aurait, en effet, un impact négatif important sur de nombreux secteurs d'activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.