|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 25 2 août 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
Alinéas 24 et 36
Remplacer le mot :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement de conséquence.