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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 249 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
électronique dédiés
par les mots :
électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat
Objet
L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat en cours en vue de lever toute ambiguïté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.