AMENDEMENT

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement a pour objet d'exiger la mention de l'origine en vue de limiter les scandales, tels celui récent de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés.

En effet, si aujourd’hui, la réglementation européenne impose la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, elle n'exige pas celle de l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.

Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose, l’indication du pays d’origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent et responsabiliser les producteurs.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 en date du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie vers cette transparence en introduisant un article L. 112-11 au code de la consommation, qui précise que « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Toutefois, cette disposition n’a jamais été traduite réglementairement, et de ce fait n’a jamais été appliquée en France.

Lors de sa visite au Salon de l’Agriculture le Président de la République a fait part de sa volonté pour qu’ « qu’à terme, il y ait un étiquetage obligatoire sur les viandes introduites dans les produits cuisinés ». Or le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi et seul un débat sans vote sur la traçabilité alimentaire a été organisé.