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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 238 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.