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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 237 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Après les mots :
participer à une médiation,
insérer les mots :
indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.