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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 229 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
similaire ou
Objet
L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.
Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.