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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 195 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, HÉRISSON, CHATILLON, Gérard BAILLY, BÉCOT, HOUEL, Philippe LEROY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. Daniel LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. SAUGEY, BILLARD, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. CLÉACH et de LEGGE ARTICLE 1ER |
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Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.