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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 191 rect. 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 QUATER |
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Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
assurés
par les mots :
membres participants
et les mots :
commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé
par les mots :
réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins
et les mots :
l’assuré
par les mots :
le membre participant
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.