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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 180 4 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE ARTICLE 62 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le déclenchement de cette clause peut aussi s’appuyer sur des indicateurs élaborés notamment par l’observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer qui sont publiés par les pouvoirs publics.
Objet
La prise en compte des fluctuations des cours des matières premières est une avancée dans le cadre des négociations notamment au vu de l’évolution des cours ces dernières années.
Afin de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011, cet amendement propose la prise en compte pour le déclenchement de la clause de renégociation des critères co-construits par les partenaires de filières.
Ce dispositif a été validé par l’Autorité de la Concurrence.